Aider les familles ! Pour des allocations exonérées de l'impôt

Le 5 novembre 2012, le PDC suisse a déposé l’initiative « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » avec 118 425 signatures valables. L’initiative sur les familles exige l’exonération fiscale des allocations pour enfants et de formation professionnelle à l’échelon fédéral, cantonal et communal.

L'initiative

Le pourquoi

Les familles avec des enfants – en particulier celles avec des enfants en formation – sont confrontées à d’importantes charges financières. Les allocations familiales ont pour but de limiter ces frais supplémentaires. Avec notre régime fiscal actuel comme avec la loi pinel ou malraux, l’Etat récupère toutefois 20 % de ces allocations. Mais ce n’est pas tout. Les allocations familiales s’apparentent à une augmentation de salaire et font passer des familles dans une classe d’imposition supérieure, uniquement parce qu’elles ont des enfants. C’est une ineptie.

L’objectif

Le PDC s’engage pour toutes les familles, indépendamment du modèle de vie et de travail qu’elles ont choisi. Si les allocations pour enfants et de formation sont exonérées d’impôt, elles profitent entièrement aux familles, faisant augmenter leur pouvoir d’achat. Le but d’une allocation ne peut pas être que d’un côté les familles reçoivent le soutien des employeurs et que d’un autre côté l’Etat leur en reprenne une partie. Cela va à l’encontre du principe de l’imposition selon la capacité économique édicté par le législateur.

Argumentaire

Le 5 novembre 2012, le PDC suisse a déposé l’initiative « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » munie de 118 425 signatures valables. Par cette initiative sur les familles, le PDC veut exonérer de l’impôt les allocations pour enfant et les allocations de formation aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les familles avec enfants et notamment les familles ayant des enfants en formation doivent faire face à de lourdes charges financières. Les allocations familiales doivent atténuer cette charge supplémentaire. Aujourd’hui, les familles ne bénéficient que partiellement de ce soutien car, en raison de l’imposition des allocations familiales, une partie de cet argent retourne directement dans les caisses de l’Etat.

De quoi s’agit-il ?

Les personnes qui fondent une famille ne pensent pas tout d’abord aux coûts. Et pourtant, lors de la naissance du premier enfant, les couples perdent 40 % de leur pouvoir d’achat. C’est pour compenser cette perte que des allocations pour enfants et de formation ont été mises en place. Jusqu’à présent, les allocations familiales sont assimilées à une augmentation de salaire qui est exclusivement due à la parentalité. Ce supplément de salaire est important au niveau fiscal. Uniquement parce qu’elles ont des enfants, les familles sont soumises à une plus forte progression fiscale et paient alors plus d’impôts.

Aujourd’hui, le principe « à travail égal, salaire égal » est en vigueur. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes interdit, dans un même système salarial, de verser un salaire différent à une collaboratrice et un collaborateur qui effectuent un travail égal et de valeur égale. Contrairement à autrefois, les prestations familiales fournies ne peuvent être rétribuées que par des déductions fiscales et des allocations pour enfant et de formation et non plus par une augmentation de salaire due à la paternité ou à la maternité. Il est juste d’imposer le revenu qui a été obtenu par le travail mais pas de ponctionner le montant que reçoit la famille pour compenser son pouvoir d’achat.

Donner d’une main sans reprendre de l’autre !

L’initiative sur les familles veut exonérer de l’impôt les allocations pour enfant et les allocations de formation aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Cette allocation n’a pas de sens si les employeurs soutiennent d’une main les familles en leur versant des allocations familiales et de l’autre l’Etat encaisse à nouveau une partie de cet argent par le biais de l’impôt. Cela est également contraire au principe de l’imposition selon la capacité économique fixé par l’Etat.

logo initiative famille

Pour des allocations exonérées

Si les allocations familiales sont exonérées de l’impôt, les familles en profitent immédiatement. Elles compensent directement les coûts pour les enfants et la formation et améliorent le pouvoir d’achat des familles. Avec cette initiative sur les familles, toutes les familles seront soulagées, quel que soit le mode de vie et de travail choisi.

Economies d’impôt

Allocations familiales exonérées d’impôt

Les familles doivent faire face à de lourdes charges financières. Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont censées alléger leur fardeau, mais ce soutien ne leur parvient pas dans son intégralité : comme les allocations sont entièrement imposées à titre de revenu, un cinquième de leur montant retourne directement dans les caisses de l’État. Cette situation est absurde.

L’initiative sur les familles supprime cette augmentation injustifiée du revenu imposable. Elle soulage immédiatement les familles, quel que soit le modèle familial et le modèle d’activité professionnelle qu’elles ont choisi, et garantit que les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle reviennent entièrement aux familles. Elle renforce donc le pouvoir d’achat des familles.

Les familles qui paient peu d’impôts en bénéficieront également, parce que leur revenu imposable diminuera. Elles auront donc plus facilement accès aux avantages sociaux accordés aux bas revenus (réductions des primes de l’assurance-maladie, bourses, etc.). Plus le revenu imposable d’une famille est bas, plus elle bénéficiera de l’initiative. Et les montants en jeu sont loin d’être négligeables.

Autres exemples chiffrés

Exemples chiffrés pour Lausanne, Saint-Gall, Aarau, Zürich, Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Soleure, Bellinzone, Sion, Zug (lien PDF). Effets de l’initiative pour les familles sur les subsides à l’assurance-maladie – exemples chiffrés (lien PDF). Le magazine „Tout Compte Fait“ a publié, le 22 octobre 2014, un article avec une comparaison chiffrée qui intègre dans les calculs notre initiative sur les familles. (lien PDF)

Calculateur d’impôt

Calcul (allocations non exonérées de l’impôt)

  • Sélectionner votre canton au simulateur fiscal
  • Remplissez vos données personnelles dans le calculateur d’impôt (état civil, nombre d’enfants, confession, commune de domicile).
  • Entrer votre revenu familial brut selon votre dernière déclaration d’impôt
  • Remplissez les autres champs éventuels.
  • Faites calculer votre montant d‘impôt.

Calcul (allocations exonérées de l’impôt)

  • Sélectionner votre canton au simulateur fiscal
  • Remplissez vos données personnelles dans le calculateur d’impôt (état civil, nombre d’enfants, confession, commune de domicile).
  • 3. Entrer votre revenu familial brut selon votre dernière déclaration d’impôt, en déduisant au préalable le montant total des allocations familiales.*
  • Remplissez les autres champs éventuels.
  • Faites calculer votre montant d‘impôt.
  • Soustrayez au montant d’impôt obtenu avec les allocations familiales comprises dans le revenu familial brut, le montant d’impôt obtenu en déduisant les allocations familiales du revenu familial brut pour connaître le montant d’impôt économisé grâce à notre initiative sur les familles.